CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Application des Conditions Générales
Toutes interventions techniques, formations, ventes de produits ou services effectués par la société SARL TINEE SERVICES INFORMATIQUES sont réalisés aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande de la part d'un client entraîne la validation et l'acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 - Prestations
SARL Tinée Services Informatiques propose des services autour du dépannage, de l'installation, de la formation, de la maintenance et de la vente d'équipement informatiques, ainsi que la création d'objet de communication (affiches, logos, sites Internet). Ces prestations de services auront lieu au domicile du client ou sur le site de la société sur les équipements appartenant au client. Dans le cas de contrats de maintenance, les clauses de ce dernier viendront s'ajoutées aux conditions générales de ventes. Pour les prestations de création, SARL Tinée Services Informatiques ne peux être responsable des problèmes liés au résultat final après sous-traitante d'un partenaire ou autre prestataire de services. Dans le cadre des prestations de créations effectuées, après acceptation de la maquette par le client, celui-ci reste responsable du résultat final après impression ou mise en ligne, la responsabilité de SARL Tinée Services Informatiques ne peut donc être engagée de ce chef.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont stipulés en Euros.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ou acceptation du devis. Pour toute prestation d'un montant supérieur à 300 ttc le règlement s'effectue en 2 fois (sauf cas de paiements en plusieurs fois - voir conditions liées au devis) : 30% à la commande, et 70% à la fin de la prestation. Toutes « prestations horaires » sur site réalisées par SARL Tinée Services Informatiques en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une heure. Toute demi-heure supplémentaire entamée est due. Bien que le tarif d'une prestation ait été validé d'un commun accord par le client et SARL Tinée Services Informatiques, le client a toute liberté pour refuser le commencement ou la fin d'une prestation. Dans ce cas, SARL Tinée Services Informatiques se verra dans l'obligation de facturer une heure d'intervention, non remboursable, quelque soit la prestation commandée.
En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, SARL Tinée Services Informatiques s'engage à en informer le client qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, SARL Tinée Services Informatiques facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention. Le règlement de la prestation par le client est fait en totalité dès la fin d'une prestation fois (sauf cas de paiements en plusieurs fois - voir conditions liées au devis). Ce règlement remis à l'intervenant de SARL Tinée Services Informatiques peut être fait en espèces, par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Tinée Services Informatiques. Une facture est remise au client, après le règlement.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer untaux de pénalités de retard de 12 % majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 , une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée..
Article 4 - Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par l'acheteur de tout ou partie du prix de la commande la société SARL TINEE SERVICES INFORMATIQUES se réserve, jusqu'à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Article 5 - Responsabilité de SARL Tinée Services Informatiques
La société Tinée Services Informatiques ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L'intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur. En aucun cas, un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. L'entreprise Tinée Services Informatiques ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. SARL Tinée Services Informatiques attire l'attention de ses clients sur la nécessité d'avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. SARL Tinée Services Informatiques n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de SARL Tinée Services Informatiques sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SARL Tinée Services Informatiques.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que SARL Tinée Services Informatiques puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s'engage à tenir à disposition du technicien l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.
Article 7 - Validité
Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat. Toute commande ou demande d'intervention technique ferme et acceptée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de SARL Tinée Services Informatiques.
Article 8 - Garantie
La garantie sur les réparation de matériel est de trois mois. La garantie du matériel distribué et / ou installé par SARL Tinée Services Informatiques est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d'installer un produit n'étant pas un produit d'origine. Les garanties
ne s'appliquent pas lorsque le produit n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées.
Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.
Article 9 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
A défaut, le client informera SARL Tinée Services Informatiques de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Tinée Services Informatiques en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que SI puisse faire le nécessaire.
Article 10 - Confidentialité
SARL Tinée Services Informatiques s'engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, SARL Tinée Services Informatiques se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, SARL Tinée Services Informatiques ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 11 - Litiges
Tout différent pouvant survenir entre le client et SARL Tinée Services Informatiques qui n'aurait pu être réglé à l'amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de Tinée Services Informatiques, et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.